La rupture conventionnelle est la seule manière de rompre son contrat à l’amiable avec son employeur et en négociant les termes de cette rupture de contrat tout en se mettant d’accord sur d’autres termes comme l’indemnité liée à cette rupture conventionnelle qui lui est spécifique. La rupture conventionnelle doit être un accord, un consentement entre les deux parties que sont le salarié et l’employeur sous certaines conditions qui sont :
- Le salarié doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ) au sein d’une entreprise privée
- La rupture conventionnelle ne concerne pas les titulaire d’un contrat à durée déterminée ( CDD ) ou les travailleurs sous contrat intérimaire.
- La rupture conventionnelle ne concerne pas le salariés travaillant dans une entreprise publique.
La spécificité de la rupture conventionnelle est qu’elle permet au salarié après la rupture donc de son contrat de bénéficier de l’allocation chômage aussi appelée allocation de retour à l’emploi ( ARE ) attribuée par le pôle emploi.
Table des matières
Conditions d’attribution de l’indemnité de chômage
Les salariés concernés par la rupture conventionnelle touchent le chômage et ont les mêmes droits relatifs à celui ci que les salariés ayant subi un licenciement. Ils ont également les mêmes obligations et son requis de présenter certaines conditions afin de bénéficier de l’allocation chômage qui sont :
- L’inscription au pôle emploi.
- Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois pour les moins de 53 ans et 4 mois sur les 36 derniers pour les plus de 53 ans n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ en retraite.
- Avoir cotisé au chômage pendant les derniers mois de travail.
L’allocation chômage est ensuite calculée se basant sur le salaire journalier de référence du salarié. Ce salaire est calculé en prenant en compte le revenu du salarié sur les 12 derniers mois précédant son dernier jour de travail. Le salaire obtenu sur la période annuelle est divisé par le nombre de jours travaillés multiplié par 1,4.
Quel est le salaire après une rupture conventionnelle ?
Calcul de l’allocation chômage
L’allocation de retour à l’emploi est basée sur le salaire journalier de référence et ne peut être inférieure à 57% de celui ci pour tous les cas. Elle peut être égale à 40,4% du salaire journalier de référence additionnée à une partie fixe de 11,92 euros.
L’allocation chômage n’est touchée qu’après un délai de latence de 7 jours.
Les salariés concernés par la rupture conventionnelle touchent des indemnités liées à celle ci et négociées directement avec l’employeur lors d’entretiens qui ont pour but d’arrêter une convention de rupture conventionnelle contenant ces détails en plus de la dernière journée de travail et le paiement des congés payés.
